Agence du Commerce d'Agen

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Les travaux dans vos commerces

Accessibilité des commerces

Depuis le 27 spetembre 2015, tous les établissements reçevant du public (ERP), doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, ou, à défaut d'une qualité d'usage équivalente.

Le décret des sanctions est paru le 11 mai 2016. La DDT47 accepte encore les dossiers d'ad'ap.

Si vous n'êtes toujours pas entré dans la démarche de mise aux normes accessibilité,
Contacter-nous : 05.53.96.33.32.

Attention aux démarchages abusifs de certaines entreprises !

Nouveauté : Depuis le 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité.

Plus d'infos : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Obligations-et-Prescriptions,5835 

Sécurité des commerces

Certains travaux de vos commerces sont soumis à une procédure d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable...) relevant du Code de l'urbanisme, d'autres à une demande d'autorisation de travaux relevant du Code de la construction et de l'habitation.

Dans le cadre de ces travaux, un dossier de sécurité soumis à l'avis du SDIS doit être établi. Dans le cas des dossiers ERP de 5ème catégorie, ces dossiers font l'objet d'une simple étude par le SDIS.

La note du SDIS sur le dossier de sécurité

Autorisation de travaux

Pour toute intervention dans votre local commercial, un cefa d'autorisation de travaux comportant une notice accessibilité et une notice sécurité doit être déposé à la Mairie d'Agen.

Installation ou modification d'enseigne :

Pour toute installation ou modification de votre enseigne, un cerfa de demande d'autorisation préalable doit être rempli et déposé auprès du service juridique de la Ville d'Agen.

Pour tous renseignements supplémentaires ou pour bénéficier d'un accompagnement, contactez nous : 05.53.96.33.32


 

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